Mentions légales

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société UCTA UNLIMITED CLEANING TECH AZUR SAS, et ses clients professionnels (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de services de nettoyage de bâtiments (Code NAF 81.21Z).

Article 2 : Identification de la société

• Dénomination Sociale : UCTA UNLIMITED CLEANING TECH AZUR
• Forme juridique : SAS
• Siège social : RÉSIDENCE LE CHANTEMERLE B, 25 ALLÉE DU STADE, 06500 MENTON
• Activité principale : Nettoyage courant des bâtiments (Code NAF 81.21Z)
• SIRET : 93318647000011
• R.C.S. : 933 186 470 R.C.S. Nice
• Capital social : 100,00 €
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR33933186470
• Site internet : uct-azur.fr

Article 3 : Devis et formation du contrat

1. Devis automatique en ligne : Le site internet met à la disposition du Client un outil de devis automatique. Ce devis est une estimation indicative et non contractuelle. Il est généré à partir des informations fournies par le Client (surface, fréquence, type de locaux, etc.).
2. Validation du devis :Pour que l'estimation devienne une offre de services ferme, le Client doit signer le devis en ligne.
3. Visite technique :Avant l'acceptation finale du devis, UCT Azur se réserve le droit d'effectuer une visite technique des locaux du Client. Cette visite permet d'évaluer les conditions spécifiques du site et d'ajuster le devis si nécessaire. En cas d'ajustement, un nouveau devis sera émis et devra être signé par le Client.
4. Acceptation du contrat :Le contrat est considéré comme ferme et définitif à la signature du devis par le Client. La signature implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 4 : Tarifs et conditions de paiement

1. Prix :Les prix sont indiqués en Euros et s'entendent hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable sera ajoutée sur la facture finale.
2. Modalités de paiement :Sauf accord écrit contraire, les factures sont émises à la fin de chaque mois de prestation et sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission.
3. Défaut de paiement :Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due.

Article 5 : Obligations des parties

1. Obligations de UCT Azur :La société s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence, conformément aux termes du devis accepté.
2. Obligations du Client :Le Client s'engage à fournir un accès sécurisé aux locaux, à informer UCT Azur de toute spécificité des lieux, et à effectuer les paiements dans les délais convenus.

Article 6 : Responsabilité et assurance

UCT Azur a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages pouvant survenir lors de l'exécution des prestations. La responsabilité de UCT Azur ne saurait excéder le montant de la prestation concernée. Elle ne peut être engagée pour des dommages indirects ou des pertes de bénéfices.

Article 7 : Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement est dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Article 8 : Données personnelles

UCT Azur s'engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles (RGPD). Les données collectées via le site web sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion commerciale et de l'exécution des services.

Article 9 : Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec d'une solution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de UCT Azur sont les seuls compétents.